Validato Sa, dont le siège social est situé à Claridenstrasse 34, 8002 Zurich, Suisse, y compris toutes les sociétés qui sont des filiales de Validato SA (ci-après dénommé "Validato"), fournit au client (le "Client") des services dans le domaine de la vérification d'informations pertinentes (par exemple, intégrité financière, conflits d'intérêts potentiels, etc.) sur des employés actuels ou futurs, des prestataires et des tiers (chacun individuellement dénommé le "Candidat") ainsi que la vérification des informations fournies par le Candidat (ex : expérience professionnelle, formation, etc.). L'examen et la vérification effectués par Validato concernant un Candidat est envoyé au Client sous la forme d'un rapport de validation électronique (le "Rapport de Validation").
Ces conditions générales ("CGV") s'appliquent à ce qui précède et à d'autres services (les "Services") que Validato fournit directement ou indirectement au Client. À l'achat d'un pack de services, ces conditions générales sont considérées comme acceptées par le Client.
Le Client achète les pack de services souhaités dans l'espace client de la plateforme en ligne Validato. Lorsqu'une réservation est effectuée, il y a réalisation d'un contrat individuel entre le Client et Validato.
Sous réserve d'autres offres, tous les prix sont en francs suisses (CHF) à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse applicable. Les prix s'entendent également hors taxes éventuelles. Validato se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la réservation d'un service sur la plateforme en ligne Validato s'appliquent.
Le montant de la facture respective doit être payé par le Client dans le cadre du processus de réservation sur la plateforme en ligne Validato par carte de crédit, PayPal, prépaiement ou tout autre moyen de paiement proposé avant que Validato ne fournisse le service. Si, dans des cas exceptionnels, le paiement est effectué sur acompte, le Client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement susvisé, le Client en sera averti. Si le Client ne paie pas la facture dans le délai de rappel fixé, il sera automatiquement considéré en retard de paiement. A partir du moment du défaut, le Client est redevable d'intérêts moratoires d'un montant de 5%. Validato se réserve le droit de demander un paiement anticipé à tout moment sans donner de raisons. La compensation du montant facturé avec d'éventuelles réclamations du Client à l'encontre de Validato n'est pas autorisée. Validato a le droit de refuser de fournir le service ou de délivrer le Rapport de Validation en cas de défaut de paiement.
5.1 Prestation de Services
Sauf convention contraire, Validato remplit son obligation en fournissant le service convenu conformément au pack de services réservé. La prestation comprend les Services qui sont ou ont été publiés en ligne au moment de la conclusion du contrat et ont été réservés par le Client. Les Services de Validato sont fournis exclusivement en ligne.
5.2 Personnel auxiliaire
Validato a le droit de faire appel à des personnes auxiliaires pour fournir l'ensemble de Services convenu. Ce faisant, Validato doit s'assurer que la personne auxiliaire répond au respect de toutes les dispositions légales impératives.
6.1 Généralités
Pour la fourniture des Services par Validato, il est toujours nécessaire que les informations relatives au Candidat soient collectés via la plateforme en ligne de Validato et que le Candidat soumette une déclaration de consentement à Validato. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les informations sur le Candidat soient fournis et que la déclaration de consentement soit disponible et légalement délivrée par le Candidat. Le Client est tenu de prendre immédiatement toutes les précautions nécessaires à la fourniture du service par Validato ou d'inciter le Candidat à prendre les précautions appropriées. Il est dans la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies sont à jour, exactes et conformes aux règles et aux lois en vigueur.
6.2 Plateforme en ligne
Avec l'inscription en ligne, le Client a accès à la plateforme en ligne sécurisée de Validato. En s'inscrivant, le Client confirme qu'il dispose d'une capacité d'action illimitée ou qu'il est dûment légitimé. Dans l'espace sécurisé de la plateforme en ligne, le Client peut saisir des utilisateurs supplémentaires pour son compte et gérer leurs droits. Validato n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Client. Le Client est responsable du stockage sécurisé des données d'accès et des mots de passe pour la plateforme en ligne pour lui-même et les utilisateurs enregistrés, ainsi que du contenu des données et informations collectées. Validato est en droit de contrôler le comportement des clients dans le cadre de l'utilisation de la plateforme en ligne. L'accès du Client à la plateforme en ligne peut être bloqué et supprimé par Validato si le Client n'a plus réservé de pack de services depuis plus de 18 mois auprès de Validato. Tout crédit restant sur le compte du Client sera perdu au profit de Validato.
7.1 Retrait
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment. Les pack de services réservés par le Client sont dus en totalité. Les frais restent dus même si un Candidat ne soumet pas ou révoque la déclaration de consentement, si les informations nécessaires ou la déclaration de consentement pour un examen ne sont pas disponibles ou si la demande est devenue obsolète pour le Client.
7.2 Garantie
Validato fait des efforts afin de fournir ces Services d'une manière diligente. Cependant, Validato ne peut garantir l'exactitude et l'objectivité du contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations fournies dans le Rapport de Validation. Validato doit être informé immédiatement de tout problème. Il appartient au Client d'interpréter les informations contenues dans le Rapport de Validation et de prendre les décisions nécessaires en fonction de ce dernier. Le Client s'engage à dégager la responsabilité de Validato en cas de réclamation d'un Candidat ou d'un tiers basée sur une interprétation ou une décision du Client. Validato prend les mesures nécessaires afin que la plateforme en ligne soit facilement disponible et prend ses précautions pour se protéger des ingérences d'un tiers. Cependant, Validato ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans problème de la plateforme en ligne et des Services offerts, ni garantir que les fichiers soient exempts de virus. Enfin, Validato ne peut garantir l'absence de spams, de logiciels malveillants, de logiciels espions, de pirates ou d'attaques de phishing, etc., nuisant à l'utilisation du service, endommageant l'infrastructure du Client (par exemple, les terminaux, le PC) ou d'une autre manière.
7.3 Responsabilité
Une responsabilité pour tout dommage indirect et dommage consécutif est totalement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la valeur respective du service acheté par le Client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés suite à une négligence grave ou des actes intentionnels. Le Client est tenu de signaler immédiatement à Validato tous dommages éventuels.
Tous les droits sur les produits, Services et marques déposées sont détenus par Validato, dans le cas contraire, elle est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni le contenu des accords individuels associés abordent le transfert des droits de propriété intellectuelle. De plus, toute autre utilisation, publication et mise à disposition des informations, images, textes ou autres données que le Client reçoit dans le cadre des présentes dispositions et du Rapport de Validation établi par Validato pour un Candidat est interdite, sauf dans le cas d'un usage interne du Client ou si cela est explicitement approuvé par Validato.
Validato peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la relation contractuelle pour se conformer aux obligations découlant du contrat. Validato prend les mesures nécessaires de sécurisation des données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte pleinement l'enregistrement et l'utilisation contractuelle des données par Validato et il a conscience que Validato est obligé et autorisé par ordonnance des tribunaux ou des autorités à divulguer les informations du Client ou du Candidat ou des tiers. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des personnes auxiliaires habilités ou à d'autres tiers. Les données du Candidat et le Rapport de Validation correspondant pour chaque pack de services réservé seront irrévocablement supprimés par Validato au plus tard 120 jours après la création du rapport. Il appartient au Client de sauvegarder et d'enregistrer en temps utile le Rapport de Validation. Cela ne concerne pas les données anonymisées relatives au Candidat, que Validato peut utiliser pour des évaluations statistiques.
Ces CGV peuvent être modifiés par Validato à tout moment. La nouvelle version sera diffusée via une publication sur la plateforme en ligne Validato. Pour les clients, la version des CGV qui s'applique, est celle en vigueur au moment de la réservation du pack de services.
Ces CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent les dispositions des CGV prévalent sur les présentes CGV.
Si une disposition de ces termes et conditions est ou devient invalide, cela n'affecte pas
la validité du contrat. Les parties contractantes remplacent la clause invidalide par une nouvelle valide, qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé par la clause initiale invalidée. Il en va de même pour toute lacune du contrat.
Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations soumises ou utilisées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation reste valable même une fois le contrat terminé. Les parties imposent également cette obligation à leurs auxiliaires.
Si la réalisation du contrat dans des délais raisonnables par Validato, ses auxiliaires ou des tiers est rendue impossible en raison d'un cas de force majeure, Validato sera libérée de l'obligation de réalisation pendant la période de force majeure et ensuite durant une période de démarrage raisonnable après sa fin. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Validato peut résilier le contrat. Dans ce cas, Validato devra rembourser intégralement à son Client les versements déjà réalisés. Toute autre réclamation, en particulier, les demandes de dommages et intérêts en cas de force majeure sont exclues.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune clause légale impérative ne s'applique, le tribunal situé à Zurich, Suisse, siège social de Validato SA, est désigné comme compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (SR 0.221.211.1) est explicitement exclue.
Mars, 2023
Copyright © 2024 Validato
