Validato SA, Claridenstrasse 34, 8002 Zurich, Suisse, est l'exploitant du site Internet www.validato.ch et des services qui y sont proposés. Cette charte de confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs de ce site internet sur le type, l'étendue et le but de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par Validato SA et cela, conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données.
Votre confiance est importante pour nous, c'est pourquoi nous prenons au sérieux la question de la protection des données et nous accordons une attention particulière à la sécurité tout en prenant les mesures appropriées. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les réglementations suisses (Loi sur la protection des données (DSG)) et européennes (en particulier le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)) soient respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
Afin que vous sachiez quelles données personnelles nous recueillons et à quelles fins nous les utilisons, veuillez prendre note des informations ci-dessous.
Lorsque vous visitez notre site internet, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Comme pour toute connexion à un serveur web, les données techniques suivantes sont enregistrées sans intervention de votre part et stockées par nos soins jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement effacées au plus tard au bout de 12 mois:
La collecte et le traitement de ces données a pour but de permettre l’utilisation de notre site web (connexion), d’assurer la sécurité et la stabilité du système en permanence et de permettre l’optimisation de notre site web ainsi qu’à des fins de suivis statistiques internes.
Il s'agit là d'un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.
Afin de pouvoir acheter des services de Validato AG sur la plateforme en ligne, vous devez ouvrir un compte client au nom du client. Lors de l'enregistrement d'un compte client, nous collectons les données suivantes:
Les données sont collectées dans le but de fournir au client un accès direct protégé par mot de passe aux données de base que nous stockons (plateforme en ligne). Le client peut consulter ses commandes achevées et en cours ou modifier ses données personnelles.
La base légale du traitement des données à cette fin est le consentement que vous avez donné conformément à l'art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD-UE.
Si vous souhaitez acheter des services sur notre plateforme en ligne, nous avons besoin des données suivantes pour pouvoir traiter votre contrat:
Sauf indication contraire dans cette charte de confidentialité ou si vous n'avez pas donné votre consentement préalable, nous utiliserons les données susmentionnées uniquement pour le traitement du contrat, à savoir pour effectuer la validation souhaitée, pour créer et vous envoyer le rapport de validation et pour garantir l'exactitude du paiement.
Si vous nous fournissez les données personnelles d'autres personnes, par exemple des données sur une personne à contrôler, ne nous fournissez ces données personnelles correspondantes que si vous y êtes autorisé conformément aux lois applicables en matière de protection des données et uniquement si l'autre personne a donné son accord ( par exemple dans le cas d'une déclaration de consentement cosignée) pour que vous nous fournissiez ces données personnelles à des fins de traitement.
La base juridique du traitement des données à cette finalité est l'exécution d'un contrat au sens de l'article 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD-UE.
Nous ne transmettons vos données personnelles ainsi que les données qui nous sont transmises que si vous ou la personne à contrôler y avez expressément consenti. Dans ce cadre, il existe une base contractuelle ou légale pour faire valoir nos droits, en particulier pour faire valoir des réclamations émanant de la relation contractuelle.
De plus, nous ne transmettons vos données, ainsi que les données qui nous sont transmises par les personnes à contrôler, à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'utilisation du site internet ou de l'exécution du contrat (également hors site internet), à savoir la fourniture du service acheté (c'est-à-dire la validation).
Les données sont transmises dans le but de fournir le service souhaité et de maintenir la fonctionnalité de notre site internet. Il s'agit là de notre intérêt légitime au sens de l'article 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD-UE.
En cas de commande sur facture, et afin de protéger nos intérêts légitimes, nous ferons appel à une agence d'évaluation de crédit qui effectuera un contrôle de solvabilité sur la base de techniques mathématiques et statistiques. À cette fin, nous fournissons les informations personnelles nécessaires pour un contrôle de solvabilité à une agence d'évaluation du crédit et utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement afin de prendre une décision éclairée sur la création, la mise en œuvre ou la résiliation de la relation contractuelle. Le rapport de solvabilité peut comporter des valeurs de probabilité (valeurs de score), calculées sur la base de méthodes mathématiques et statistiques scientifiquement reconnues et pouvant tenir compte entre autre de votre adresse. Vos intérêts légitimes sont pris en compte conformément aux dispositions légales.
Dans les finalités décrites ci-dessus, l’intérêt que nous portons au traitement des données est légitime au sens de l’article 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD-UE.
Nous sommes en droit de transférer vos données personnelles, celles du client ou celles de la personne à contrôler, afin de procéder au traitement des données et à la prestation de services décrits dans cette charte de confidentialité, à des filiales de Validato SA et à des sociétés tierces (prestataires de services mandatés) situées à l'étranger. Celles-ci sont soumis aux règles de protection des données au même titre que notre société. Si le niveau de protection des données dans un pays ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'Europe, nous veillons contractuellement à ce que la protection de vos données personnelles corresponde à tout moment à celle de la Suisse ou de l'UE.
Pour des raisons d’exhaustivité, nous tenons à souligner qu’aux États-Unis, il existe des mesures de surveillance par les autorités américaines qui permettent généralement le stockage de toutes les données personnelles de toutes les personnes dont les données ont été transmises de l’UE ou de la Suisse vers les États-Unis. Cela se fait sans différenciation, restriction ou exception sur la base de l’objectif poursuivi et sans critère objectif qui permet de limiter l’accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins très spécifiques et strictement limitées qui peuvent justifier l’intervention associée à la fois à l’accès à ces données et à leur utilisation. En outre, nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’existe aux États-Unis aucun recours légal pour les personnes concernées qui vous permettrait d’accéder aux données vous concernant et d’obtenir leur correction ou leur suppression ou qu’il n’existe aucune protection juridique efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous signalons explicitement cette situation juridique et factuelle à la personne concernée afin qu’elle puisse décider en connaissance de cause de consentir à l’utilisation de ses données.
Les utilisateurs résidant dans un État membre de l’UE sont informés que les États-Unis ne disposent pas d’un niveau adéquat de protection des données du point de vue de l’Union européenne, en partie à cause des problèmes mentionnés dans cette section. Comme nous avons expliqué dans cette charte de confidentialité que les destinataires des données (comme Google) sont basés aux Etats-Unis, nous veillerons à ce que vos données soient protégées par nos partenaires à un niveau approprié, soit par des accords contractuels avec ces sociétés, soit en veillant à ce que ces sociétés soient certifiées sous le label de confidentialité de l’UE ou de Suisse.
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous enregistrons à votre sujet. En outre, dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec une obligation légale de conserver les données ou une autorisation légale qui nous permet de traiter les données, vous avez le droit de corriger les données erronées et de faire effacer vos données personnelles.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection des données sur le site internet de Validato SA, veuillez contacter notre partenaire pour le droit de la protection des données en envoyant un e-mail avec le sujet protection des données à [email protected] ou une lettre à l'adresse postale Validato SA, Claridenstrasse 34 , 8002 Zurich, Suisse. Afin de traiter vos demandes, nous pouvons exiger une preuve d’identité, qui demeure à notre seule discrétion.
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données personnelles stockées contre la manipulation, la perte partielle ou complète et l’accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des développements technologiques.
Vous devez toujours garder vos informations d’accès confidentielles et fermer la fenêtre du navigateur lorsque la communication est terminée, ceci d’autant plus si vous partagez votre ordinateur avec d’autres utilisateurs.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données internes de notre entreprise. Nos employés et les sociétés de service que nous avons mandatées sont tenus au respect de la confidentialité et ils doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la protection des données.
Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'utilisation des services de suivi et d'analyse mentionnés ci-dessus et le traitement ultérieur dans le cadre de notre intérêt légitime. Les données des personnes à contrôler et le rapport de validation correspondant seront irrévocablement supprimés par nos soins 120 jours après la création du rapport. Nous conservons les données contractuelles pendant une période plus longue, car cela est prescrit par les obligations légales de conservation. Les obligations de conservation, qui nous obligent à stocker des données, résultent de la réglementation comptable et fiscale. Selon cette réglementation, les communications commerciales, les contrats conclus et les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. Si nous n’avons plus besoin de ces données pour la fourniture de nos services, les données seront bloquées. Cela signifie que les données ne pourront être utilisées qu'à des fins comptables et fiscales.
Validato SA se réserve le droit de modifier à tout moment cette charte de confidentialité. Nous vous recommandons donc de vérifier régulièrement ce document.
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